L'encadrement des loyers, que faut-il retenir ?

L'encadrement des loyers, que faut-il retenir ?

L'encadrement des loyers doit entrer en vigueur à Lille d'ici quelques mois. Cette mesure phare de la loi Alur pose beaucoup d’interrogations chez les professionnels mais aussi chez les propriétaires et locataires. Emmanuel Digirolamo, Président de la Fnaim Nord, se prête au jeu des questions-réponses pour Visite Immo.

Visite Immo : En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

Emmanuel Di Girolamo : C’est LA mesure-phare de la loi ALUR, elle vise à encadrer et à limiter les hausses des loyers des biens remis en location ou réévalués en fin de bail. Le périmètre géographique d’application de la loi correspond aux zones de tensions du marché locatif. L’encadrement s’effectuera sur la base de loyers de référence calculés par un observatoire et fixé par un arrêté préfectoral.

Comment définir ces zones de tension ?

Elles se caractérisent dans des villes où un déséquilibre important apparaît entre l’offre et la demande, ce qui entraine généralement des loyers plus élevés. Pour la métropole lilloise, trois villes ont été placées en « zone de tension » Lille, Lomme et Hellemmes.

Quels biens sont concernés ?

Les logements vides ou meublés du secteur privé seront concernés par la mesure, ainsi que les logements loués du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 pour la ville de Paris. Des précisions sont encore attendues pour les 3 villes concernées dans la métropole. A noter, les loyers des logements sociaux, des logements soumis à la loi de 1948 et des logements conventionnés APL ou Anahne  ne sont pas concernés par cette réglementation.

Comment concrètement les choses vont-elles se mettre en place ?

Chaque professionnel présent dans les villes concernées est tenu d’alimenter l’organisme en charge de la collecte des statistiques à l’ADIL du Nord. C’est une obligation légale, charge ensuite à cet observatoire de fixer le loyer de référence pour l’ensemble des biens en fonction des surfaces, nombre de pièces, année de construction….

Que pensez-vous de cet encadrement, les futurs locataires doivent plutôt accueillir la mesure d’un bon oeil ?

Les futurs locataires imaginent que les prix vont baisser, mais beaucoup de questions et de conséquences restent sans réponse. Avec une telle mesure, les investisseurs risquent d'être plus frileux, le marché des transactions pourrait alors s’enrayer.  L’encadrement des loyers pourrait également affaiblir l’équilibre financier des propriétaires, avec le risque de ne plus pouvoir assurer pour ces derniers certaines charges d’entretien ? Enfin dernier risque et non des moindres, les propriétaires auront peut-être le réflexe de travailler sans les professionnels de l’immobilier en passant en gestion directe, pour économiser les honoraires de gestion. C’est à mes yeux un problème car nous sommes les premiers régulateurs du marché.

Qu’entendez-vous par cette fonction de régulateur ?

Nous avons la connaissance terrain et sommes au contact d’un marché qui se régule avec ses propres règles. Avec la conjoncture actuelle, nous sommes les premiers à proposer des loyers adaptés, au prix juste. Sans notre intervention les biens ne seraient pas loués tout simplement. Ils se régulent à la baisse naturellement, aussi grâce à notre rôle d’intermédiation entre chaque partie. Vous n’arriverez jamais à louer un bien si le tarif n’est pas au prix du « marché »

En conclusion, pour ou contre cette mesure ?

Je trouve que le rôle de l’observatoire des tarifs est une bonne chose, c’est toujours intéressant d’avoir des éléments statistiques qui viennent du terrain. Par contre, je crains que la mesure d’encadrement ne soit contreproductive et génère des effets pervers. Si des propriétaires bailleurs privés devaient faire l’économie de l’expertise d’un professionnel, les risques de déconnexions sur les rapports locatifs seraient accrus. Soyons vigilants.


Emmanuel Di Girolamo
Président de la FNAIM Nord

Propos recueillis par Sébastien Hennebique

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