Les locations saisonnières 

Les locations saisonnières 

Vous voulez louer un logement pour vos vacances ? Visite Immo vous explique tout sur les différents types de location ainsi que sur les démarches à connaître...

Pour information, on appelle locations saisonnières, les locations de villas, d'appartements ou de chambres meublées consenties pendant une période déterminée qui ne peut excéder une saison (afflux de résidents dans les stations thermales, balnéaires...).

Elles peuvent être le fait :

  • de loueurs non professionnels : particuliers ne louant qu'un seul logement ou une ou plusieurs pièces de leur propre habitation,
  • de loueurs professionnels : soit les particuliers louant habituellement (chaque année pour la saison) au moins deux logements distincts de leur propre habitation, soit les professionnels de l'immobilier.

 

Les catégories de locations


Les meublés de tourisme  non classés :

Les locations saisonnières peuvent être le fait de particuliers qui donnent en location des locaux meublés à usage touristique en dehors de tout procédure de classement du logement.
Les chambres d'hôtes font  l'objet d'une réglementation particulière et doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie. Il s'agit de chambres meublées chez l'habitant, équipées en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuits, petit déjeuner  et fourniture de linge compris. Les organismes professionnnels du tourisme comme la Fédération nationale des gites de France ont élaboré des chartes concernant ces chambres d'hôtes.


Les meublés de tourisme classés :

Les propriétaires peuvent aussi choisir de faire classer leur logement.
Les pouvoirs publics, en concertation avec les professionnels, ont élaboré le classement en étoiles des meublés de tourisme et le classement en épis des gîtes.

Les meublés de tourisme classés :

Les meublés de tourisme classés sont des villas, appartements ou chambres meublés offerts à une clientèle de passage.
Si le meublé ne correspond pas aux normes de la catégorie annoncée, le locataire peut saisir le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 8 jours, à compter du début de la location. Celui-ci pourra alors, après enquête et consultation de la Commission départementale de l'action touristique, prononcer le déclassement ou la radiation du meublé.

Les gîtes de France :

Il s'agit d'une catégorie particulière de meublés de tourisme situés en milieu rural appartenant à des personnes qui adhèrent à la Fédération nationale des gîtes de France.
Toute réclamation concernant un gîte de France doit être adressée, dans les huit jours qui suivent le début de la location, au relai départemental dont dépend le gîte. Celui-ci peut alors saisir la Commission départementale de l'action touristique et proposer la radiation du gîte.

 

Le contrat de location


Le contenu du contrat :

Ces locations sont entièrement régies par la volonté des parties, c’est pourquoi il est recommandé d’établir un écrit.

Le contrat doit mentionner :

  • la situation précise avec l'adresse exacte du local loué,
  • la durée de la location,
  • la date (jour, heure limite) d'entrée et de départ du locataire et celle où se fera l'état des lieux, à l'entrée et au départ,
  • le montant de la caution, le mode et le délai de restitution,
  • le montant des charges,
  • les assurances

L'état descriptif :

Toute location saisonnière en meublé, doit, préalablement à sa conclusion, faire l'objet de la remise d'un document précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité, les conditions de la location .


Les garanties 


A la réservation :


Au moment de la réservation, le loueur est en droit de réclamer le versement d'une partie du prix, le solde étant payable lors de la remise des clés. Rien légalement ne s'oppose à ce que le propriétaire demande la totalité du coût de la location. A charge pour le locataire de négocier cette condition. En cas de location par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci ne peut exiger plus du quart du prix de la location et le paiement ne peut être reçu plus de 6 mois à l'avance.

En cas de versement d'arrhes, chacune des parties est libre de se désister. Si le contrat est rompu par le locataire, il perd ce qu'il a versé. Le loueur en restitue le double si la rupture est de son fait.

En cas de versement d'un acompte, l'engagement est ferme et définitif et ne peut être rompu. Celui qui se désiste doit dédommager l'autre partie. Si le locataire annule, il doit verser le prix convenu et à l'inverse, si l'annulation est le fait du loueur, il doit indemniser le préjudice moral (vacances compromises) et le préjudice financier (frais supplémentaires d'hébergement).

A l'arrivée :

Dès l'arrivée, le loueur peut demander un dépot de garantie. Cette somme est destinée à couvrir les éventuels dégâts occasionnés ainsi que, le cas échéant, le nettoyage des locaux. Il est restitué à la fin du séjour, après inventaire et examen de l'état des lieux.


Si la location est conclue par une agence et si aucun acompte n'a été versé, la caution ne pourra excéder le quart du loyer. En général, elle est versée à l'entrée dans les lieux, et en tout état de cause, elle ne peut être perçue plus de 6 mois à l'avance.
Si la location est conclue directement avec le loueur, la caution ne pourra excéder 20% du prix de la location.

L'assurance des lieux : 

L'assurance n'est pas obligatoire pour le locataire, mais elle peut être utile car il est responsable des dommages survenus, à cause de sa négligence, au local qui lui est confié, ainsi qu'en cas d'incendie. Quatre solutions sont possibles :

  • la police souscrite par le locataire pour sa résidence principale comporte une clause "villégiature" et "mobilier hors domicile",
  • si l'assurance domicile personnelle ne garantit pas les locations de vacances ; il est possible de demander une extension,
  • si le locataire n'a pas d'assurance ; il peut en souscrire une pour la durée de son séjour,
  • le propriétaire est assuré et son contrat prévoit que l'assureur renonce à user de son droit de recours contre le locataire ; il est inutile pour le locataire de souscrire un autre contrat.

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