Se porter garant, un engagement solidaire sous quelles conditions ?

Se porter garant, un engagement solidaire sous quelles conditions ?

Louer un appartement ou une maison demande, à ses côtés, la présence indéfectible d’un garant. Véritable parrain de votre aventure immobilière, son rôle est silencieux mais crucial en cas de problèmes sur votre parcours. Découverte du garant, sous tous les angles de sa responsabilité.

LE CAUTIONNEMENT RESPONSABLE : PRÉVU POUR UN PARENT, UN PROCHE OU UN AMI
Vous le saviez, on ne trouve pas un garant sur un site de rencontres ! Tout naturellement, les parents revêtent le costume, non sans une pointe de fierté au moment d’accompagner leurs petits protégés sur la route de l’indépendance immobilière. Finalement, tout tiers, à partir de sa majorité, peut se porter caution solidaire, à l’exclusion des personnes en incapacité juridique. Une seule condition restreint fortement le champ des possibilités : les ressources financières, qui doivent être suffisantes pour endosser cette mission. Cette signature engage le garant sur l’ensemble de ses revenus, de ses salaires, de ses biens et également de son logement. En n, plusieurs garants peuvent assurer un même bien et figurer sur un bail commun, notamment dans le cas d’une colocation.

LE RÔLE DU GARANT, LÉGER MAIS SOMME TOUTE ENGAGEANT
Quand arrive ce dernier rendez-vous entre le locataire, la caution, le propriétaire et l’agent immobilier, le plus dur est passé : le logement est trouvé, le dépôt de garantie aussi et les clés sont là, prêtes à être échangées, promesses d’une nouvelle vie dans le quartier de vos rêves. Petit rappel néanmoins : la mission de garant, après la signature de l’acte de caution solidaire, est de pallier les manquements du locataire en cas d’impayés de loyers et de charges, ou en cas de dégradations de l’habitation qui lui seraient imputables. Il est aussi en ligne de mire pour régler les éventuelles pénalités de retard facturées. Dans le cas d’une caution solidaire (versus caution simple), le propriétaire a le droit de se tourner vers le garant au moindre incident, sans avoir besoin d’engager des poursuites (dans la caution simple, des poursuites seront effectuées au préalable).
Quand le pire arrive et que les dettes locatives sont trop lourdes pour le garant, il existe deux solutions : les délais de paiement accordés par le tribunal d’instance ou la Commission de surendettement. Si le garant a fait face à des impayés du locataire, il a ensuite 30 ans pour se faire rembourser ces sommes par le débiteur.
De ces faits apparaît la nécessité d’une conversation, dans un cadre privé, pour signifier au futur occupant ses devoirs, et discuter des risques d’une telle responsabilité, au-delà de son aspect symbolique. Mais rassurez-vous, avant que le garant ne se voie contraint à payer son loyer, le locataire a plusieurs options qui s’offrent aussi à lui ! Et puis parions-le : les bailleurs n’hésitent pas à différer ponctuellement des échanges difficiles, pour aider les personnes en difficultés temporaires.

L’ASSURANCE, UNE AUTRE FORME DE GARANTIE
Certains propriétaires ont souscrit une assurance en cas de défaut de loyer. D’autres ont le statut de personnes morales (assureurs, organismes HLM...). Dans ces cas, la demande de cautionnement ne peut être appliquée (selon la loi Boutin de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion), sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti sans bourse.
La caution locative Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi), mise en chantier depuis janvier 2016, est aussi une bonne alternative pour les locataires fragilisés et les propriétaires frileux. Le dispositif s’adresse aux jeunes adultes de moins de 30 ans, aux salariés du secteur privé sans ancienneté et à certains ménages et étudiants à faibles revenus (boursiers, non rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Les loyers doivent être inférieurs à 1300 euros/mois. Ensuite, le contrat de cautionnement créé avec l’organisme Action Logement fonctionne comme une caution solidaire !

COMMENT RÉVOQUER SON ENGAGEMENT ?
Dès le début, le garant doit baser son engagement sur une durée déterminée ou indéterminée. Entre les deux, des conditions suspensives comme un divorce, la perte accidentelle du locataire, ou toute autre forme d'évènements dramatiques, peuvent être mentionnés sur le contrat.
Dans le premier cas, il s'agit de la durée du bail en cours, une date de n est indiquée et elle met fin automatiquement au contrat.
Dans le cas d'un cautionnement illimité (article 2293 du Code civil), vous pouvez interrompre votre engagement à tout moment. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au bailleur. Mais on s'entend : seulement pour éviter un renouvellement automatique.
La caution solidaire ne s'arrêtera qu'à la n du bail en cours. Parallèlement, le propriétaire bailleur a un devoir d'information "au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités."

QUELQUES CHIFFRES
Qui sont les garants des étudiants ?
91 % LES PARENTS
2 % LES AMIS
3 % DES ÉTUDIANTS N’ONT PAS DE GARANTS
1.7 % UTILISENT LE DISPOSITIF CLE (CAUTION LOCATIVE ÉTUDIANTE) GARANTIE PAR L’ÉTAT

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