Un nouveau contrat de syndic pour plus de transparence

Un nouveau contrat de syndic pour plus de transparence

Un nouveau contrat-type va régir l'activité de tous les syndics de copropriété. Il s'appliquera à tous les contrats signés et renouvelés dès le 1er juillet. Plus de 8 millions de copropriétaires sont concernés. Mesure phare de la loi Alur, ce nouveau contrat fait couler beaucoup d'encre. Qu'en est-il concrètement ? Philippe Lefeuvre, directeur de l'administration de biens chez MSI répond à nos questions.

Visite Immo : Quelle est la principale évolution de cette nouvelle mesure par rapport aux réglementations antérieures ?
Philippe Lefeuvre : Pour la première fois, le décret a établi une longue liste prestations courantes assurées par les syndics. Ces prestations doivent être rémunérées par un forfait. Les prestations complémentaires qui donnent lieu à des honoraires hors forfait sont désormais limitées et listées.

Visite Immo : Ca nétait pas le cas avant ?
Philippe Lefeuvre :
Non, le raisonnement était inverse. Les opérations effectuées par les syndics de copropriété qui relevaient de la gestion courante étaient énumérées dans une liste limitative, le reste donnaient lieu à des honoraires supplémentaires.

Visite Immo : Que va t-on trouver dans ce contrat-type ?
Philippe Lefeuvre :
Concrètement, le contrat comportera une première liste de prestations courantes non limitative. Il s'agit notamment de l'organisation de l'assemblée générale annuelle de la copropriété, de l'ouverture d'un compte bancaire séparé ou encore de l'archivage et de l'accès en ligne des documents relatifs à la copropriété. La seconde liste limitative définit quant à elle les prestations particulières pour lesquelles un syndic peut facturer des honoraires « hors forfait ». Sont concernées par exemple des prestations relatives à la tenue d'assemblées générales exceptionnelles, à la modification du règlement de copropriété suite à une décision des copropriétaires, ou encore à la gestion administrative et matérielle des sinistres.

Visite Immo : Pourquoi imposer ce contrat-type aux syndics ?
Philippe Lefeuvre :
L'objectif du législateur est de protéger le consommateur, d'aller vers plus de transparence et de faciliter la comparaison entre les différents contrats proposés par les syndics. Jusqu'à aujourd'hui, il faut reconnaître qu'il n'était pas évident pour un copropriétaire de comparer les coûts et les prestations. La mesure vise également à limiter les débordements en matière de rémunération en imposant une liste précise des prestations que doit comprendre le forfait principal.

Visite Immo : Que pensez-vous de cette mesure ?
Philippe Lefeuvre :
Elle me paraît intéressante pour le consommateur qui va pouvoir comparer les différentes prestations de façon plus simple. Après, je ne suis pas sûr qu'elle règle tout, les rémunérations restent libres.
Je concède qu'il y a eu quelques abus dans la profession mais attention à ne pas stigmatiser tous les acteurs. La réglementation sécurise le consommateur mais cela complexifie beaucoup notre métier qui est déjà très réglementé. La mesure va jusqu'à nous imposer une typographie pour rédiger le contrat ! Je pense à tous ces petits syndics -parfois bénévoles- pour qui la tâche ne va pas être aisée.

Visite Immo : Avez-vous déjà mis en place le contrat-type chez MSI ?
Philippe Lefeuvre :
MSI avait fait le choix depuis plusieurs années de présenter un contrat clair et transparent. Nous avons anticipé la mesure et avons travaillé en amont à la refonte de notre contrat de syndic en intégrant la nouvelle réglementation.

Propos recueillis par Ludivine Fasseu

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