Stables depuis 2006, les honoraires perçus par les notaires ont été revus à la hausse. Le montant de l'unité de valeur, servant à la base de calcul de leurs émoluments fixes, passe de 3,65% à 3,90% soit une augmentation de 6,85%. Ainsi l'acte notarié facturé pour un bien immobilier coûtera 420 euros au lieu de 393. De même le barème des émoluments proportionnels sur les transactions immobilières est ajusté à la hausse. Si le taux hors taxes de 4% s'applique toujours jusqu'à 6500 euros et celui de 1,65% de 6500 à 17000 euros, le taux de 1,1% s'applique désormais entre 17000 et 60000 euros (17000 à 30000 euros auparavant) et celui de 0,825% à partir de 60000 euros (à partir de 30000 euros auparavant). Par exemple, pour une maison de 100000 euros, les frais d'acte se monteront à 1236,25 euros contre 1153,75 euros auparavant, plus la TVA (19,6%) - Décret n°2011-188 du 17 février 2011 - (J.O du 19)
|
