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Actualités
| VENDRE SON TERRAIN : Etape 5 : Conclure la transaction | |
Tout d’abord, l’accord se concrétise par la signature d’un avant contrat de vente (promesse unilatérale ou compromis de vente). Ce document fixe les conditions suspensives : délivrance du permis de construire, purge de tout recours des tiers, hauteur maximale de la maison, type de haies séparant 2 propriétés... L’avant contrat de vente peut être annulé si les conditions suspensives ne sont pas respectées. Un semestre peut alors s’écoulé avant la signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété et permettant le versement du montant de l’opération au vendeur dans un délai de 8 jours. |
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