MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION VISITE IMMO

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d’accès au site www.visite-immo.com (le « Site ») et ses conditions d’utilisation que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.

1. Editeur du site

L’Editeur du site « visite-immo.com » est la société VISITE EDITIONS :

VISITE EDITIONS,

S.A.R.L. au capital de 100 000 Euros,

Siège social La Maison Hollandaise, Avenue Winston CHURCHILL à ROUBAIX (59100),

Immatriculée au Registre du Commerce de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 402 526 305.

 

Le Directeur de Publication du site « visite-immo.com » est Madame Barbara BERRET.

 

Le site « visite-immo.com » est hébergé par OVH.

SAS au capital de 500 000 €

Siege social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix

Immatriculée au Registre du Commerce de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 424 761 419.

2. Accès au site « visite-immo.com »

2.1. Accès

Toute personne ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site.

L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de:

- défaut de sécurité dans la transmission des données ;

- continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

 

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Editeur par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée ci-dessus.

L’espace professionnel du site « visite-immo.com » est réservé aux annonceurs clients de « visite-immo.com ». Le client doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « visite-immo.com » dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous.

Il appartient à l’utilisateur de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

2.2. Les services disponibles

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, le client a la possibilité de déposer ses coordonnées dans le formulaire prévu dans la rubrique "demande d'information commerciale".

Il peut également contacter VISITE EDITIONS dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique " nos coordonnées".

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droits d’auteur et droits voisins

Le site visite-immo.com.com ainsi que son contenu (textes, images, bases de données, programmes, calculateurs …) sont protégés par le droit d'auteur.

VISITE EDITIONS ne vous autorise qu'à visualiser son contenu, et ce, uniquement à titre personnel et privé.

L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées.

L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

La création d'un lien hypertexte sur le site web est autorisée sans frame vers l'adresse de la page d'accueil du site www.visite-immo.com.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site « visite-immo.com » est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

VISITE EDITIONS se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

3.2. Droits du producteur de base de données

VISITE EDITIONS est le producteur de la base de données constituée par le site « visite-immo.com », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. VISITE EDITIONS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

3.3. Droit de marque

Les dénominations et logotype « visite immo » sont des marques déposées, propriété de VISITE EDITIONS. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. VISITE EDITIONS se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

4. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », « visite-immo.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1253614v0.

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mél) auprès de VISITE EDITIONS:

Adresse : VISITE EDITIONS,

La Maison Hollandaise, Avenue W. CHURCHILL, 59100 ROUBAIX

contact@visite-editions.com

5. Responsabilités

VISITE EDITIONS décline toute responsabilité :

• en cas d’interruption de « visite-immo.com » pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,

• en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « visite-immo.com » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

• en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « visite-immo.com » (et/ou des sites qui lui sont liés),

• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « visite-immo.com ». L’utilisateur de « visite-immo.com » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre VISITE EDITIONS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,

• en cas de perte par le membre de « visite-immo.com » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

VISITE EDITIONS diffuse à travers son site web et les sites de ses partenaires des annonces immobilières. VISITE EDITIONS ne saurait être tenue responsable de ce contenu. Les internautes ont toute liberté à vérifier la véracité des annonces fournies par nos clients.

Avertissements concernant les rubriques « SERVICES IMMO »

Les informations contenues sous ces rubriques sont régulièrement mises à jour. Cependant, les erreurs pouvant s'y trouver ne sauraient engager la responsabilité de VISITE EDITIONS sous quelque forme que ce soit.

6. Liens hypertexte

6.1. Liens à partir du site « visite-immo.com »

Le site « visite-immo.com » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. VISITE EDITIONS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

6.2. Liens vers le site « visite-immo.com »

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site « visite-immo.com » sans l’accord préalable exprès de VISITE EDITIONS.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site « visite-immo.com », ils doivent préalablement prendre contact avec VISITE EDITIONS à l’adresse mentionnée au point 5. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

6.3 Cookies

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet (analyser le trafic du site par exemple). L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

7. Administrateur du site

La fonction de l’administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur.

Pour toute information, vous pouvez contacter : David Ruffelaere à l’adresse suivante : webmaster@visite-editions.com

8. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

VISITE EDITIONS se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site « visite-immo.com ». Chaque internaute se connectant au site « visite-immo.com » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

9. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de ROUBAIX seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.