L’ENCADREMENT DES LOYERS N’EST PAS UNE NOUVEAUTÉ SUR LILLE ?

Effectivement, les loyers ont été encadrés de février à octobre 2017. La mesure a cessé quand l’arrêté a été annulé par le tribunal administratif, dont la décision a d’ailleurs été infirmée par la Cour d’appel administrative de Douai, le 17 décembre 2019. À la demande de la mairie de Lille et de la MEL, le préfet du Nord prend un nouvel arrêté.

D’AUTRES COMMUNES SERONT-ELLES CONCERNÉES EN HAUTS-DE-FRANCE ?

Le dispositif concerne pour l’instant Lille, Hellemmes et Lomme. Les trois villes pour lesquelles suffisamment de données ont été collectées et observées par l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement), pour servir de références. Mais une cinquantaine d’autres communes (listées dans l’Arrêté), du périmètre de la MEL, comme Roubaix et Tourcoing, se situent également en zone dite tendue . C’est-à-dire pour paraphraser les textes : une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant de sérieuses difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant .

QUELS SONT LES BIENS VISÉS ?

Le parc locatif privé dans sa très grande majorité. L’arrêté vise tous les biens (maisons et appartements, vides et meublés) s’ils sont loués pour être une résidence principale ou à titre mixte (logements et activités).

QUELS SONT LES BAUX CONCERNÉS PAR L’ENCADREMENT DES LOYERS ?

Le loyer est encadré pour tous les baux renouvelés ou signés depuis le 1er mars 2020. Une exception cependant :le propriétaire peut fixer librement son loyer lors de la première mise en location de sa résidence principale (ou de celle de son vendeur, s’il vient d’acquérir le bien). Enfin, les logements loi de 1948, ceux conventionnés par l’Anah (hors loyers intermédiaires), les HLM et locations de tourisme ne sont pas concernés par la mesure.