EN QUOI CONSISTE LE DISPOSITIF D’ENCADREMENT DES LOYERS ?

Le loyer de référence à proprement parler est compris dans une fourchette délimitée par un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré. Le principe pour le bailleur consiste à ce que le prix au mètre carré reste dans la fourchette. Le loyer est fixé par l’arrêté du 30 janvier 2020 qui énumère la liste des loyers selon les secteurs géographiques (cartographie) ; puis au sein de chaque secteur, selon quatre typologies de logement en fonction du nombre de pièces (de 1 à 4 et +) ; elles-mêmes subdivisées selon l’époque de construction de l’immeuble (avant 1946 ; entre 1947 et 1970 ; entre 1970 et 1990 ; plus récent). Pour chaque catégorie ainsi obtenue sont précisés les trois loyers de référence (médian, minoré, majoré) distingués selon que le bien est loué vide ou meublé.

CONCRÈTEMENT, OÙ S’INFORMER ?

La gestion du parc locatif privé est très souvent confiée à des professionnels qui connaissent le dispositif. Ils doivent en informer le propriétaire-bailleur et l’alerter si le loyer pratiqué n’est pas conforme au loyer de référence, et qu’il faut le revoir à la baisse. Au-delà de sa qualité de gestionnaire, le notaire informe l’acquéreur d’un bien sur Lille (dans l’acte de vente) que les loyers y sont encadrés. Enfin, le propriétaire-bailleur isolé, qui comme tous n’est pas censé ignorer la loi, peut se rendre sur le site de la mairie de Lille et utiliser le simulateur de loyer en rentrant l’adresse de son bien.

QUE RISQUE LE PROPRIÉTAIRE-BAILLEUR AU LOYER NON CONFORME ?

La loi ÉLAN (loi n° 2018-1021) portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique comporte un volet coercitif vis-à-vis des propriétaires-bailleurs ne respectant pas les plafonds applicables de la grille des loyers (loyer de référence majoré). La sanction est financière : une amende de 5 000 € par infraction (par bail non conforme) guette les particuliers. Elle est triplée (15 000 €) pour les personnes morales. Elle sera prononcée à l’initiative du locataire qui pourra dans un premier temps saisir la Commission Départementale de Conciliation, compétente pour régler les différends entre locataires et bailleurs portant notamment sur le loyer. Si le bailleur refuse d’adapter le montant de son loyer, le locataire pourra saisir le tribunal judiciaire. Il n’y a pas de dispositif de contrôle préalable ou postérieur des baux. L’ADIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) qui fait office d’observatoire des loyers, se charge de la collecte des informations et n’a pas de rôle coercitif.